Guide de lecture Qualiopi V10 : les 33 indicateurs, ce que l'auditeur attend.

• Tous supports et outils d’information (plaquette, réseaux sociaux, sites internet, supports de publicité, salons, supports de contractualisation, conditions générales de vente).
• PSH : les conditions d’accès et les supports de présentation de la politique d’accessibilité dont l’affiche de communication des engagements auprès des publics et des axes de progrès annuels de la politique accessibilité (document généré par la plateforme RHF).
• CBC : tout support rappelant le cadre légal et réglementaire du bilan de compétences, ses objectifs, son financement.
• FOAD : quantification distanciel, présentiel, asynchrone, support indiquant les ressources mises à disposition du stagiaire, mode d’accès (LMS, cloud collaboratif), assistance technique et pédagogique.
• NB : L’information est diffusée en amont de la contractualisation, quel que soit le moyen (site internet, proposition commerciale, plaquette, diffusion partielle sur un site puis complétée via une proposition…).

Obligations spécifiques

• VAE : les contraintes et exigences de la démarche sont clairement formalisées et communiquées, notamment les modalités d’instruction et de faisabilité (c’est-à-dire le processus à suivre pour effectuer la demande d'éligibilité). Concernant les diplômes de l’Education nationale, les modalités de l’étude personnalisée (partie intégrante de la recevabilité) sont communiquées.
• CBC : les prérequis n’ont pas à être mentionnés.
• Pour les formations certifiantes : l’information mentionne le libellé exact de la certification, le code RNCP/RS, le nom du certificateur, le type de reconnaissance que la certification permet d’obtenir, la date d'enregistrement de la certification et la mention explicite du niveau de la certification, des poursuites d’études envisageables ou l’absence de poursuite d’étude.
• Sous-traitance : Lorsque la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l’organisme intervient en sous-traitance : l’indicateur n’est pas applicable car l’information doit être réalisée par le donneur d’ordres.

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une information partiellement accessible, pouvant induire en erreur, ou par l’absence ponctuelle et non répétitive de certains items dans la communication.

• Tous supports et outils d’information
• rapports d’activités
• bilans
• résultats d’enquêtes
• indicateurs de performance.
• Exemples d’indicateurs de résultats par formation : taux de satisfaction des stagiaires, nombre de stagiaires, taux et causes des abandons, taux de retour des enquêtes, taux d’interruption en cours de prestation, taux de rupture des contrats d’alternance (apprentissage et professionnalisation), taux d’insertion dans l’emploi, le taux de réalisation des heures de formation contractualisées (heures réalisées / heures prévues au contrat ou à la convention).
• FOAD : Pour les formations asynchrones, le taux de réalisation s'apprécie au regard de la progression dans le parcours (modules, activités ou évaluations réalisés / prévus), selon une méthode de calcul explicitée par le prestataire.
• CBC : nombre de bénéficiaires en début et en fin d’accompagnement, taux de réalisation des entretiens de suivi à six mois, nature et nombre d’enquêtes-terrain réalisées par les bénéficiaires pour valider leur projet.
• VAE : nombre de candidats accompagnés, taux de réussite globale, taux de réussite sur les diplômes les plus demandés (validation totale, partielle, jusqu’au contrôle complémentaire), taux de satisfaction des clients.

Obligations spécifiques

• CFA : les indicateurs de résultats obligatoires sont ceux cités à l’article L. 6111-8 du code du travail. Ils sont calculés par les ministères chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale et rendus publics. Le CFA informe de la mise à disposition de ces indicateurs sur le site de diffusion : https://www.inserjeunes.education.gouv.fr/diffusion/accueil Lorsque les données ne sont pas disponibles sur Inserjeunes, le CFA calcule et diffuse des indicateurs de résultats.
• Nouveaux entrants : des indicateurs sont pré-identifiés au moment de l’audit initial et sont audités au moment de l’audit de surveillance.
• Pour les formations certifiantes : taux de non-présentation aux examens.
• Sous-traitance : Lorsque la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l’organisme intervient en sous-traitance : l’indicateur n’est pas applicable car la diffusion des indicateurs doit être réalisée par le donneur d’ordres.

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une information insuffisamment détaillée.

• Tous supports et outils d’information : plaquette, réseaux sociaux, sites internet, supports publicité, salons, supports de contractualisation.
• NB : Le taux d'obtention de la certification doit être mis en relation avec le taux de présentation à l'examen. L’information sur les débouchés comprend le taux d’insertion global dans l’emploi et le taux d’insertion dans le métier visé des titulaires de la certification figurant sur la fiche RNCP.

Obligations spécifiques

• Nouveaux entrants : la communication sur les taux d’obtention des certifications est auditée lors de l’audit de surveillance.
• Pour les formations certifiantes : taux d’obtention d’une certification, trajectoires d’évolution des bénéficiaires à l’issue de la prestation insertion ou mobilité, taux de présentation à la certification, taux d’échec à la certification et taux d’abandon en cours de formation. Les modalités spécifiques d’accès à la formation par la voie de l’apprentissage ou de la VAE doivent être communiquées, tout comme les modalités de rattrapage et les débouchés.
• Lorsque le prestataire ne dispose pas des résultats officiels aux examens des bénéficiaires qu'il a préparés à une certification professionnelle, il communique les résultats recueillis auprès des bénéficiaires, en mentionnant explicitement leur caractère déclaratif, le nombre de répondants, le taux de réponse et la méthode de collecte utilisée. Ces données ne peuvent être présentées comme des taux officiels d’obtention de la certification.
• Sous-traitance : Lorsque la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l’organisme intervient en sous-traitance : l’indicateur n’est pas applicable car l’information doit être réalisée par le donneur d’ordres.

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une information partiellement accessible ou par l’absence ponctuelle et non répétitive de certains items (à l’exclusion du taux d’obtention de la certification) dans la communication du prestataire.

• Tout support synthétisant les besoins identifiés du bénéficiaire ou d’un groupe de bénéficiaires (grilles d’analyse, diagnostics préalables, dossiers d’admission, comptes rendus d’entretiens, critères de détermination de l’opportunité et de la faisabilité de la prestation).
• PSH : les modalités d’analyse concertée des besoins de compensation, en amont de l’entrée en formation. Les supports de formalisation et de suivi des plans d’aménagement tout au long des parcours (centre de formation et stage en entreprise pour les CFA).
• VAE : contractualisation de l’accompagnement décrivant notamment la méthode, les modalités individuelles et collectives, ainsi que l’échéancier de la mise en œuvre.
• NB : Dans le cas où le prestataire n’est pas responsable de l’analyse du besoin du bénéficiaire, il démontre qu’il en tient compte dans la conception et l’exécution de sa prestation.

Obligations spécifiques

• Dans le cas où le prestataire accueille un public en situation de handicap : le prestataire démontre qu’il prend en compte les situations de handicap et les besoins en compensation (pédagogie, matériel, moyens techniques, humains…).
• CFA ou alternance : le prestataire démontre que cette analyse est prévue en amont du processus de contractualisation alternant/entreprise. Elle peut être complétée au début du parcours de formation. L’analyse de besoin intègre la vérification des missions proposées par l’entreprise avec le diplôme ou la certification professionnelle visé.
• CBC : l’outil utilisé dans le cadre de la phase préliminaire (par exemple la grille d’analyse partagée de situation - APS) doit déboucher sur la co-construction d’un programme personnalisé avec le bénéficiaire.

Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

• Tous supports et outils d’analyse
• existence d’indicateurs de suivi et de résultats
• supports de contractualisation
• identification des compétences visées par la prestation, des objectifs pédagogiques intermédiaires et finaux
• référentiel de la certification.
• VAE : fiches de travail formalisant le cadre de travail avec le bénéficiaire, programme de travail avec durées prévues, entretiens avec accompagnateurs.

Obligations spécifiques

• CFA ou alternance : ces objectifs doivent être exprimés en compétences et/ou capacités professionnelles à acquérir et/ou en certifications visées.
• CBC : il existe des outils et grilles utilisés pour codéfinir les objectifs en phase préliminaire et des documents de synthèse. Il peut s’agir d’objectifs en lien avec le développement des compétences à s’orienter.
• VAE : l’accompagnement est contractualisé et énonce les engagements respectifs du bénéficiaire et de l’accompagnateur.
• Pour les formations certifiantes : les objectifs doivent être conformes aux objectifs fixés par la certification inscrite au RNCP/RS.
• Sous-traitance : Lorsque la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l’organisme intervient en sous-traitance : le prestataire démontre qu’il tient compte des objectifs définis par le donneur d’ordres.

Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

• Parcours
• déroulés et séquences
• grilles et modalités d’évaluation
• modalités techniques et pédagogiques d’accompagnement : en présentiel, à distance ou multimodale (blended learning, synchrone ou asynchrone).
• Supports de contractualisation, de réalisation
• modalités de mise en œuvre
• référentiels des diplômes
• guide pratique du déroulé de la prestation, avec la durée et le calendrier.
• PSH : accessibilité ou possibilités d’adaptation des modalités proposées aux apprenants en situation de handicap.
• VAE et formations certifiantes : ateliers collectifs d’explicitation de l’expérience.

Obligations spécifiques

• Pour les formations certifiantes : Le prestataire démontre que le contenu de la prestation est en cohérence avec les objectifs inscrits dans le référentiel de la certification inscrite au RNCP/RS.
• Dans le cas où le prestataire accueille des PSH : prise en compte dans la conception et la mise en œuvre des prestations.

Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

• Présentation de l’offre de formation en cohérence avec le référentiel de la certification
• habilitation du prestataire à former à une certification professionnelle ou convention de partenariat avec le certificateur
• tableau croisé conforme au référentiel de certification et du contenu de la formation et du référentiel de compétences.
• NB : La prestation doit être conforme au référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation de la certification visée.

Obligations spécifiques

• PSH : mobilisation des processus d’aménagement des examens des certificateurs concernés, suivi et accompagnement des PSH.
• Sous-traitance : Lorsque la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l’organisme intervient en sous-traitance : l’organisme certificateur tient compte des missions confiées pour l’appréciation de cet indicateur.

Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

• Diagnostic préalable
• entretien
• évaluation des acquis à l’entrée (quizz, QCM, exercices, mise en situation, test)
• outils de mesure des écarts en termes de compétences à acquérir ou à faire valider
• auto-positionnement
• procédures de positionnement et/ou conditions d’accès.
• La procédure de positionnement peut être réalisée pendant le parcours d’admission ou en début de formation.
• NB : Dans le cas où le prestataire n’est pas responsable de la détermination des conditions d’accès et des procédures de positionnement exigées, il démontre qu’il les applique.
• Dans le cas où il n’y a pas de prérequis, l’information est disponible.
• Le positionnement peut se limiter à la prise en compte des diplômes, certificats ou titres exigés, expérience si le prestataire justifie de leur adaptation.

Obligations spécifiques

• Pour les formations certifiantes : Le prestataire démontre que les prérequis sont cohérents avec ceux de la certification inscrite au RNCP/RS.
• PSH : accessibilité et modalités d’adaptation des procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée en formation.
• FOAD : vérification des compétences et des outils numériques nécessaires pour participer aux activités et travaux à distance.

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par un dispositif existant mais incomplet.

• Règlement intérieur
• livret d’accueil
• convocation
• conditions générales d’utilisation (CGU)
• noms des référents pédagogiques et administratifs
• organigramme
• aspects périphériques à la formation (hébergement, restauration, transport, rémunération…)
• modalités d’accès, d’accompagnement et de suivi des personnes en situation de handicap.
• FOAD : modalités d’accès au LMS (Learning Management System ou plateforme d’apprentissage en ligne), assistance technique et pédagogique, modalités de réalisation des séquences de formation à distance, support indiquant les ressources mises à disposition du stagiaire, leur mode d’accès (LMS, cloud collaboratif), l’assistance technique et pédagogique, le programme indiquant les activités pédagogiques à effectuer à distance et les durées moyennes, les évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation, le type de rythme associé à la formation (hybride, 100% distanciel, synchrone, asynchrone).
• CFA : Mise à disposition de syllabus détaillés pour chaque enseignement, mis à jour en fonction des cycles de formation, méthodes pédagogiques, modalités présentiel/distanciel, évaluation. Tableau d’organisation de la formation précisant ces détails, outil de suivi des heures de formation
• NB : Les documents peuvent être adressés aux bénéficiaires par mail ou par courrier. Ils peuvent aussi être disponibles sur le site internet ou affichés dans les locaux et les bénéficiaires doivent en être informés. Pour le public mineur, l’information doit être transmise également aux responsables légaux.
• Si les prestations se déroulent en entreprise, le règlement intérieur de l’entreprise est applicable concernant les mesures de santé et de sécurité.

Obligations spécifiques

• CBC : Le prestataire informe sur les engagements déontologiques prévus à l’article L. 6313-4 du code du travail (respect du consentement, confidentialité).
• CFA : Le prestataire communique un programme détaillé par enseignement qui comprend son plan développé, le niveau prérequis, le déroulement et l'organisation pratique de la formation et les modalités d'évaluation.
• Sous-traitance : Lorsque la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l’organisme intervient en sous-traitance : l’organisme certificateur tient compte des missions confiées pour l’appréciation de cet indicateur.

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une information incomplète.

• Durées et contenus des prestations
• emplois du temps
• inscription aux modules de formation en fonction du profil du bénéficiaire
• groupes de niveaux
• entretiens
• fonction dédiée (référent pédagogique)
• livret de suivi pédagogique (centre/entreprise)
• séquences d’accompagnements et/ou de médiation
• traçabilité de l’accompagnement technique et pédagogique.
• CFA : accompagnement dans la recherche d’un employeur, adaptation de la durée du contrat d’apprentissage.
• PSH : liste de structures / personnes ressources (réactualisée régulièrement) susceptibles d’aider à aménager les parcours, modalités d’aménagement de la prestation aux besoins des PSH, plans individuels de compensation du handicap, fiches de suivi des apprenants.

Obligations spécifiques

• CFA : Outre l’adaptation éventuelle de la prestation au profil du bénéficiaire, le prestataire met en œuvre les dispositions de la loi relatives aux obligations des CFA pour l’accompagnement des apprentis (missions mentionnées aux 1°, 2° et 11° de l’article L. 6231-2 du code du travail). Il établit un tableau de l'organisation détaillant les phases présentielles et distancielles en cas de formation hybride, et un suivi des heures par format pédagogique. La période en entreprise (apprentissage) doit être cohérente et adaptée à la formation suivie et à l’organisation à distance des parcours.
• VAE : le prestataire met en œuvre les phases individuelles et/ou collectives et adapte la durée et les modalités d’accompagnement en fonction du bénéficiaire.
• CBC : la convention de prestation précise la durée, le coût, le planning prévisionnel, la description des trois étapes du bilan de compétences, la description des moyens, outils, méthodes, modalités pédagogiques et postures utilisés.

Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

• Outils d’évaluation des acquis en cours et en fin de prestation (à chaud et à froid)
• outils d’auto-évaluation mis à la disposition des bénéficiaires
• bilans intermédiaires
• comptes-rendus
• taux de réussite aux certifications professionnelles et concours
• livret de compétences
• preuve de délivrance de la certification
• livrets de suivi en entreprise.
• NB : La formalisation du processus signifie que la procédure d’évaluation doit être définie et matérialisée par des outils.

Obligations spécifiques

• VAE : dossier de suivi du candidat permettant d’apprécier la progression du bénéficiaire tout au long de la prestation au regard des objectifs.
• Nouveaux entrants : un processus d’évaluation existe et est formalisé. Sa mise en œuvre sera auditée lors de l’audit de surveillance.

Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

• Procédure de gestion des abandons et de relance systématique, listing de relances téléphoniques, carnet de rendez-vous, outils et méthodes favorisant l’implication du bénéficiaire (documents co-construits, espaces partagés), enquêtes terrain, plateforme pédagogique, variété des modalités pédagogiques, outils pédagogiques favorisant l’interactivité et la participation des stagiaires, qualité de l’analyse de besoin et des procédures de positionnement pour définir la cohérence de la formation avec le projet du bénéficiaire, plateforme pédagogique utilisée par les formateurs et assurant l’accès aux ressources (supports de cours, travail à faire, informations, etc.) pour les apprenants.
• Existence d'une procédure de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles portée à la connaissance des apprenants et du personnel (affichage, règlement intérieur, livret d'accueil), désignation d'un référent chargé du traitement des signalements et traçabilité des signalements reçus et des suites données, dans le respect de la confidentialité.
• PSH : mesures de prévention des abandons en lien avec les adaptations proposées ou mises en place.
• Pour les prestataires délivrant des formations en alternance : contacts/visites avec l’entreprise, organisation de rencontres avec les formateurs, les tuteurs/ maîtres d’apprentissage, le cas échéant les responsables légaux, modalités d’accompagnement pour détecter, prévenir et empêcher les risques d’abandon, de décrochage et/ou proposition de solutions alternatives : accompagnement spécifique (social, pédagogique), service de médiation par les chambres.
• NB : Les mesures mises en œuvre doivent pouvoir être démontrées et matérialisées par des outils.

Obligations spécifiques

• CFA : le prestataire apporte, en lien avec le Service Public de l’Emploi (missions prévues aux 5°, 6° et 13° de l’article L. 6231-2 du code du travail), un accompagnement afin : • de prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage ; • d’orienter les apprentis ayant interrompu leur formation ou n’ayant pas obtenu leur certification vers des organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation ; • d’aider activement les apprentis dans la recherche d’une autre entreprise si besoin.

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une mise en œuvre partielle des mesures définies.

• Tout outil de liaison entre l’entreprise, le bénéficiaire et le prestataire : carnet de suivi, preuves de dialogue entre prestataire et tuteurs pour l’adaptation, plannings, comptes rendus d’entretien ou de visite d’entreprise, tableau de bord dématérialisé.
• Outil de capitalisation des retours d’expériences des apprenants.
• CFA : Contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, identification d'un référent unique pour le suivi des échanges avec l’alternant et l’entreprise. Prise en compte des enjeux de santé et sécurité au travail (dans la capitalisation des retours d’expérience), calendrier de l’alternance. Mise en relation des CFA avec les acteurs associatifs et publics locaux, dont les CROUS.
• PSH : outil de liaison sur les adaptations de la formation en entreprise.

Obligations spécifiques

• Nouveaux entrants : un processus d’articulation des apprentissages est formalisé pour les deux lieux de formation : en centre de formation et en entreprise. La mise en œuvre sera auditée lors de l’audit de surveillance.
• CFA : Fournir le livret de suivi de l’apprentissage ou guide de l’apprenant, intégrant des éléments de preuve sur l’évolution des missions. Prise en compte effective des retours des maîtres d'apprentissage. Le suivi de la période en entreprise peut être assuré par des modalités dématérialisées (échanges à distance avec l'apprenti et le maître d'apprentissage, outils de suivi, comptes rendus) garantissant la continuité de l'accompagnement.
• FOAD : la période en entreprise (apprentissage ou en stage) doit être cohérente et adaptée à la formation suivie et à l’organisation à distance des parcours.
• Sous-traitance : Lorsque la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l’organisme intervient en sous-traitance : l’organisme certificateur tient compte des missions confiées pour l’appréciation de cet indicateur.

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une mise en œuvre partielle des processus définis.

• Mise en place de projets spécifiques d’activités sportives
• ateliers culturels
• éducation aux écrans
• culture à l’exercice de la citoyenneté
• dispositifs d’aides financières
• listes des intervenants sociaux
• dispositif d’accompagnement des apprenants dans le centre (restauration, foyer, internat)
• actions de sensibilisation à la mixité et à la diversité
• procédure formalisée de traitement des ruptures de contrat d'apprentissage liées à des faits de violences sexistes et sexuelles ou de discrimination, précisant les modalités de signalement, d'accompagnement de l'apprenti et de lien avec les autorités compétentes (médecin du travail, inspection du travail, procureur de la République le cas échéant).

Obligations spécifiques

• Nouveaux entrants : l’accompagnement est formalisé. Sa mise en œuvre sera auditée lors de l’audit de surveillance.
• Existence d’une procédure de traitement sans délai des situations de violences ou de discrimination en formation ou dans l'entreprise d'accueil et pouvant entraîner la rupture du contrat d’apprentissage.

Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

• Règlement intérieur du CFA
• supports d’informations
• supports de contractualisation
• compte-rendu de réunions d’informations collectives
• livret d’accueil.
• Fiche de contact pour pouvoir effectuer un signalement à l’inspection du travail.
• NB : L’information des apprentis fait partie des missions des CFA (mission mentionnée au 4° de l’article L. 6231-2 du code du travail).

Obligations spécifiques

• Le prestataire organise la prévention des situations de violences ou de harcèlement dans l’établissement ou en marge de l’établissement, ainsi que dans l’entreprise d’accueil.
• Présentation de la mission de médiateur de l’apprentissage prévue à l’article L. 6222-39 du code du travail et transmission de l’adresse de contact pertinente à l’apprenti.

Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

• Information communiquée aux bénéficiaires sur le déroulement de l'évaluation
• conditions de passage de l’examen à distance
• preuve d’inscription à la session d’évaluation.
• Habilitation du prestataire à évaluer et convention de partenariat avec le certificateur
• référentiel d’évaluation
• règlement d’organisation des examens
• procès-verbal des sessions d’examen
• livret d’évaluations réalisées en cours de formation
• attestations de réussite ou de suivi à des formations réglementaires obligatoires pour obtenir la certification visée.
• PSH : modalités d’aménagement des examens.
• NB : Lorsque le prestataire n’est pas chargé de l’évaluation, il oriente le bénéficiaire vers l’évaluateur.

Obligations spécifiques

• VAE : le prestataire démontre qu’il a demandé au certificateur les conditions de présentation aux certifications et les calendriers de jury.
• Sous-traitance : Lorsque la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l’organisme intervient en sous-traitance : l’organisme certificateur tient compte des missions confiées pour l’appréciation de cet indicateur.

Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

• Bail ou contrat de location
• registre public d’accessibilité
• document unique d’évaluation des risques professionnels
• matériel adéquat (vidéo projecteur, paperboard, ordinateur, équipements spécifiques, chantiers pédagogiques, salles de langues, plateaux techniques, plateformes LMS, aides à la connexion à distance, planning d’intervention, espace documentaire, plateforme pédagogique)
• CV
• supports méthodologiques
• convention de formation (formation en intra notamment)
• contrats de sous-traitance
• contrats de prestations.
• Démonstration de l’adéquation des ressources humaines et immobilières (locaux administratifs et permettant de dispenser les actions de formation, visites des locaux) aux activités de formation et au nombre d’apprenants. Ressources numériques et pédagogiques mises à disposition des équipes et des bénéficiaires (exemples de supports).
• Visite sur site d’une session de formation choisie par l’auditeur au regard du programme de formation.
• FOAD : observation d'une séquence en direct (classe virtuelle) pour le distanciel synchrone ; pour l'asynchrone, accès de l'auditeur à l'environnement numérique d'apprentissage de la formation choisie. En l'absence de session collective, l'observation porte sur l'environnement numérique d'apprentissage. Le prestataire donne à l'auditeur un accès en consultation (compte observateur) et présente le parcours type d'un apprenant (ressources, activités, évaluations), les outils d'assistance technique et pédagogique et leurs délais de réponse, ainsi que le tableau de suivi de l'activité des apprenants. Pour les prestataires exerçant exclusivement à distance, l'adéquation des ressources immobilières s'apprécie au regard des locaux administratifs et de l'infrastructure technique (hébergement de la plateforme, capacité d'accueil, disponibilité, sécurité des données).

Obligations spécifiques

• CFA : tableau de suivi détaillant les ressources humaines, en nombre de personnes et en ETP : par statut (CDI, CDD, prestataires extérieurs…) ; par affectation (pédagogie et hors pédagogie).
• CBC : mise à disposition des moyens dédiés à l’activité. Un environnement garantissant la discrétion et la confidentialité des échanges est prévu. Le cas échéant, l’habilitation des personnes devant faire passer les tests est précisée.

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par un défaut dans les moyens ponctuel et non répétitif.

• Organigramme fonctionnel avec les champs d’intervention (pédagogique, technique, commercial, social)
• liste des intervenants/contributeurs internes ou externes
• contrats de travail, de prestations de service
• fiches de poste
• liste des référents pédagogiques, administratifs et handicap
• planning des intervenants
• comptes-rendus de réunions d’équipes
• relevés des échanges avec les intervenants externes.
• NB : Un prestataire indépendant peut assurer seul les différentes fonctions.

Obligations spécifiques

• VAE : les intervenants externes ne sont ni les certificateurs ni les financeurs.

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par un défaut ponctuel de coordination.

• Ressources pédagogiques mises à disposition des bénéficiaires : supports de cours/d’explicitation des compétences, vidéos, fiches pratiques, outils d’exploration du monde du travail et projections professionnelles, liste des ressources documentaires en lien avec les domaines ciblés par la prestation dont dispose le prestataire (fiches RNCP…), typologie des ressources pédagogiques (internet, abonnements revues spécialisées, centre de ressources).
• Modalités d’accès aux ressources pour les bénéficiaires, les équipes pédagogiques, modalités activées pour faciliter l’utilisation et l’appropriation par les bénéficiaires des ressources (présentiel, à distance, espace partagé), modalités pour faciliter l’accès aux ressources numériques (tutos, assistance téléphonique…), traçabilité de l’accompagnement pédagogique dans le cas des formations à distance (forum, mails…), dispositif de veille et d’actualisation des ressources pédagogiques et mise en place d'un dispositif de suivi de l'assiduité et de la progression des apprenants à distance (relances en cas d'inactivité prolongée, alertes de décrochage, statistiques de connexion ou d'avancement).
• PSH : modalités d’accès ou supports spécifiques et capitalisation des aménagements mis en œuvre.
• CBC : espace documentaire ou outils dématérialisés ou plateforme pédagogique numérique, données socio-économiques relatives au projet professionnel, modalités d’appui à l’exploration des hypothèses d’évolution professionnelle (supports, liste de personnes ressources, ateliers).

Obligations spécifiques

• Nouveaux entrants : démontrer que les ressources pédagogiques sont prévues, et que des dispositions seront mises en place afin de permettre aux bénéficiaires de se les approprier. La mise en œuvre sera auditée lors de l’audit de surveillance.
• FOAD : la mise en œuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance comprend une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours (article D. 6313-3-1 du code du travail).
• Référent pédagogique : en cas de dépassement du seuil fixé par arrêté du présent indicateur, fournir la liste des référents pédagogiques par formation, ainsi que contrats de travail / fiches de poste ou contrats de prestation de service définissant les missions du ou des référents pédagogiques.

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par un défaut ponctuel et non répétitif dans les ressources et les moyens mis à disposition.

• Existence de conseils (pédagogiques, de perfectionnement) dédiés à l’accompagnement des dispositifs de formation : composition, description des missions, gouvernance, parties prenantes, périodicité, décisions, suivi des décisions.
• Modalités de représentation des apprentis, des formateurs et des entreprises dans les organes de gouvernance de la pédagogie : comptes-rendus des séances, règlement intérieur et règlement des études. Contractualisation de la relation avec les apprenants (contrats d'études signés, devis, conditions générales...). Le prestataire doit démontrer qu’il mobilise l’ensemble des représentants pour participer à la gouvernance.
• Nom et qualité des membres du conseil de perfectionnement (dernier compte-rendu et/ou procès-verbal, preuve de constitution en cours du conseil de perfectionnement pour le nouveau CFA)
• Nom et qualité des personnes dédiées à la mobilité (nationale et internationale)
• Nom du référent handicap et procès-verbal de sa nomination
• Missions remplies par les référents et personnels dédiés, exemples d’actions menées.
• NB : La désignation de personnels dédiés à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et à la mobilité fait partie des missions des CFA (missions mentionnées au 1° et au 10° de l’article L. 6231-2 du code du travail).

Obligations spécifiques

• Lorsque la part de personnel permanent est inférieure au seuil réglementaire, le prestataire présente un dispositif d'encadrement renforcé formalisé (plan de tutorat, supervision pédagogique accrue, points de suivi rapprochés) et éléments permettant d'en vérifier la mise en œuvre effective.

Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

• Analyse des besoins de compétences et modalités de recrutement
• modalités d’intégration des personnels
• entretiens professionnels
• curriculum vitae des intervenants
• formations initiales et continues des intervenants
• sensibilisation des personnels à l’accueil du public en situation de handicap
• processus d’accueil des nouveaux professionnels
• échanges de pratiques
• plan de développement des compétences
• pluridisciplinarité des intervenants internes et externes (par la composition des équipes ou la capacité de mobilisation de personnes ressources).
• CBC : vérification des certifications détenues par l’intervenant pour réaliser les tests psychotechniques.
• FOAD : Mobilisation des compétences en animation à distance, en fonction des modalités pédagogiques mobilisées et des profils des intervenants internes/externes.

Obligations spécifiques

• VAE : les accompagnateurs sont formés à l’analyse des référentiels métiers et certifications dont ils ont la charge et à la méthodologie d’accompagnement.

Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

• Qualification des personnels.
• Mobilisation de différents leviers de formation et de professionnalisation : recherche-action, plan de développement des compétences, entretien professionnel, communauté de pairs, groupe d’analyse et d’échange de pratiques, diffusion de documents d’information sur les possibilités de formation et de qualification tout au long de la vie (CPF, VAE, etc.).
• Plan/programme de formation des membres de l’équipe pédagogique et des autres personnels (notamment à la pédagogie et aux violences sexistes et sexuelles).
• CFA : Formalisation de la politique de recrutement des formateurs/enseignants et d’évaluations des enseignements dispensés. Formations réalisées par les formateurs/enseignants sur l’exercice passé, notamment en matière pédagogique.
• NB : Les prestataires indépendants démontrent leur démarche de formation continue.

Obligations spécifiques

• Nouveaux entrants : cet indicateur sera audité lors de l’audit de surveillance.

Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

• Abonnements
• adhésions
• participation aux salons professionnels, conférences, groupes normatifs
• veille réglementaire en matière de handicap.
• Actualisation des supports d’information (publicité) ou de contractualisation, des dispositifs mobilisés (règles CPF) en fonction des évolutions juridiques
• diffusion des actualités légales et règlementaires au personnel du prestataire.
• Consultation, analyse, diffusion au personnel de la documentation diffusée sur les sites institutionnels (ex : pages relatives à la formation professionnelle, l’apprentissage, la VAE et les bilans de compétences sur le site www.travail-emploi.gouv.fr ; portail d’information des organismes de formation de la Caisse des dépôts et consignations).
• VAE : documentation à jour sur le cadre légal du droit individuel à la VAE et de ses modalités de financement.

Obligations spécifiques

• Vérification du dépôt formel des comptes selon les obligations des articles L. 232-21 et suivants du code de commerce, si applicable.

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par l’absence d’exploitation de la veille mise en place. Dans l’échantillon audité, le non-respect de l’obligation spécifique entraîne une non-conformité majeure.

• Veille sur les évolutions des compétences, des métiers et des emplois et documents y afférents
• participations à des conférences, colloques, salon
• adhésion à un réseau professionnel (syndicat, fédération, forums)
• abonnements à des revues professionnelles.
• Diffusion des éléments issus de la veille au personnel du prestataire
• évolutions apportées au contenu des prestations proposées.

Obligations spécifiques

• Nouveaux entrants : Démontrer la mise en place d’une veille sur les thèmes de l’indicateur. L’impact éventuel sera audité lors de l’audit de surveillance.

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par l’absence d’exploitation de la veille mise en place.

• Veille sur les innovations pédagogiques et technologiques et documents y afférents
• participations à des conférences, colloques, salons, groupes de réflexions et d’analyse de pratiques
• adhésion à un réseau professionnel (syndicat, fédération, forums)
• abonnements à des revues professionnelles.
• Diffusion des éléments issus de la veille au personnel du prestataire
• évolutions apportées au contenu des prestations proposées, aux modalités ou aux outils pédagogiques
• analyse d’opportunité et de faisabilité sur la mise en œuvre des innovations pédagogiques et technologiques.
• Pour les organismes qui accueillent des personnes en situation de handicap : participation à des conférences thématiques, colloques, salons, groupes de réflexion et d’analyse de pratiques en matière d’innovations pédagogiques et technologiques pour le public visé.

Obligations spécifiques

• Nouveaux entrants : démontrer la mise en place d’une veille pédagogique et technologique. L’impact éventuel sera audité lors de l’audit de surveillance.

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par l’absence d’exploitation de la veille mise en place.

• Liste des partenaires du handicap du territoire susceptibles d’accompagner le prestataire dans la sécurisation du parcours de formation des PSH, avec notamment les partenaires spécialisés intervenant pour le compte de l’Agefiph et du Fiphfp, les Cap emploi et les MDPH.
• Participation aux instances et manifestations des partenaires
• compte-rendu de rencontres
• invitation à des réunions
• prise de contact.
• Compétences et connaissances actualisées du référent handicap.
• Recours à l’offre de services de la Ressource Handicap Formation (RHF)
• ressources mobilisées pour l’accompagnement et l’orientation des publics.
• La charte d’engagement pour l’Accessibilité de la Formation pour Tous et les dossiers de synthèse finalisés de la politique accessibilité, générés par la plateforme de la Ressource Handicap Formation.

Obligations spécifiques

• Nouveaux entrants : démontrer la mise en place d’un réseau de partenaires/experts/acteurs du champ du handicap.
• Sous-traitance : Lorsque la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l’organisme intervient en sous-traitance : le prestataire démontre qu’il dispose d’un réseau de partenaires/experts/acteurs du champ du handicap ou que son donneur d’ordre lui a communiqué la liste de ses partenaires mobilisables pour orienter les PSH et mettre en place des mesures spécifiques.

Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

• Contrats de sous-traitance
• tous les éléments qui permettent de démontrer les modalités de sélection et de pilotage des sous-traitants (process de sélection, animation qualité dédiée, charte)
• justificatifs présentés par les sous-traitants ou les salariés portés.
• NB : En-dehors des cas prévus par des dispositions légales ou réglementaires cet indicateur n’impose pas aux sous-traitants l’obligation de certification Qualiopi. La responsabilité de la qualité appartient au donneur d’ordre, charge à ce dernier de mettre en place les modalités qui assurent la chaîne de la qualité y compris avec les sous-traitants.

Obligations spécifiques

• Sous traitance : Lorsque le prestataire recourt à la sous-traitance ou au portage salarial pour une prestation réalisée dans le cadre d'une habilitation délivrée par un certificateur, il produit des éléments attestant que le sous-traitant respecte les conditions de l'habilitation (convention tripartite ou avenant, information du certificateur, vérification des compétences du sous-traitant au regard du référentiel de certification concerné).

Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

• Comités de pilotage
• comptes rendus de réunions
• liste des entreprises partenaires
• conventions de partenariats
• convention de formation
• contacts réseau SPE
• livret alternance
• informations sur les partenariats.
• NB : Cet indicateur concerne tous les prestataires de formation dans leur capacité à mobiliser un réseau de partenaires lorsque la formation prévoit une période en entreprise (formations en alternance, stages en entreprise ou AFEST, etc…).

Obligations spécifiques

• Sous-traitance : Lorsque la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l’organisme intervient en sous-traitance : l’organisme certificateur tient compte des missions confiées pour l’appréciation de cet indicateur.

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par un défaut ponctuel et non répétitif dans la mobilisation des partenaires.

• Actions visant à favoriser l’insertion professionnelle des apprenants (salon d’orientation, visite d’entreprise, atelier CV/lettre de motivation, aide à la recherche d’emploi, réseau d’anciens élèves)
• actions de promotion de la poursuite d’étude
• partenariats avec des acteurs de l’insertion et de l’emploi et avec le monde professionnel, les lycées professionnels, les branches professionnelles
• diffusion des offres d’apprentissage et d’emploi
• information sur les compétitions des métiers (Meilleurs Apprentis de France, Compétition des métiers WorldSkills, Meilleurs Ouvriers de France…).

Obligations spécifiques

• Démontrer l’existence de liens avec France travail, le service public de l’orientation ou des branches professionnelles au niveau local.

Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

• Enquête de satisfaction, questionnaire, compte-rendu d’entretiens, évaluation à chaud et/ou à froid, analyse et traitement des appréciations formulées par les parties prenantes, comité de pilotage, webinaires, entretiens, comptes-rendus de réunions d’équipes, séminaires, sollicitation des financeurs, échanges avec le financeur sur une ou plusieurs prestations, recommandations issues d’un contrôle mené par le financeur, consultation des sites mis en place par les financeurs pour recueillir les appréciations des bénéficiaires (ex : Anotéa).
• Les évaluations des acquis ne sont pas un élément de preuve probant pour cet indicateur.
• CBC : questionnaire d’évaluation à l’issue du bilan et à 6 mois.
• NB : Les modalités de recueil peuvent être différentes selon la partie prenante. La sollicitation des appréciations des financeurs n’est pas exigée à la fin de chaque prestation mais doit être effectuée au moins une fois par an ou selon les modalités précisées par le financeur pour lui permettre de faire part au prestataire, s’il le souhaite, de ses observations sur son activité. La sollicitation du financeur peut être remplacée par la participation du prestataire à des webinaires thématiques ou des réunions relatives aux bonnes pratiques organisés par le financeur.

Obligations spécifiques

• CBC : Seules les appréciations des bénéficiaires et des équipes pédagogiques sont requises.
• CFA : L’existence d’un dispositif de médiation au sein de l’organisme, actif et visible.
• Sous-traitance : Lorsque la prestation échantillonnée est une prestation pour laquelle l’organisme intervient en sous-traitance : le prestataire recueille l’appréciation des bénéficiaires et de son donneur d’ordres sur la prestation réalisée.

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par l’absence de sollicitation des appréciations d’une partie prenante. S’agissant des financeurs, une non-conformité mineure est caractérisée par l’absence de contact ou de participation à des webinaires ou réunions organisés par le financeur.

• Description et mise en œuvre de ces modalités (accusé de réception des réclamations et réponses apportées aux réclamants)
• enquêtes de satisfaction
• analyse et traitement des réclamations formulées par les stagiaires
• système de médiation
• traitement des difficultés et des aléas
• solutions apportées en cas d’imprévu
• dialogue et communication interne
• tableau de suivi des réclamations et de leur traitement.

Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

• Identification et réflexion sur les causes d’abandon ou les motifs d’insatisfaction
• plans d’action d’amélioration
• mise en œuvre d’actions spécifiques
• tableau de suivi des mesures d’améliorations mises en œuvre à partir des réclamations, aléas et difficultés.
• Organisation de l’audit interne
• suivi des heures non réalisées et reportées.
• VAE : partage des résultats de l’accompagnement (nombre de candidats en début et fin d’accompagnement, taux et causes d’abandon, taux de réussite à la VAE).

Obligations spécifiques

• Nouveaux entrants : l’indicateur sera audité à l’audit de surveillance.
• CFA : présenter une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées (gestion des absences, des compétences, des partenariats, du modèle économique).

Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

• Existence de dispositifs de recueil d’évaluation des contenus et enseignements.
• Document de transmission de ces évaluations aux équipes pédagogiques et travaux d’amélioration formalisés.
• Organisation de retours périodiques des équipes pédagogiques sur la démarche d’amélioration.
• Mise en place de plans d’actions spécifiques.

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par un défaut du dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements.